Un nouvel arrêté officiel sur les certificats d’économies d’énergie (CEE) est entré en vigueur le 7 septembre 2026. Il précise dans quels cas vous pouvez remplacer un ancien équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) qui avait déjà donné droit à des CEE, et obtenir à nouveau une aide CEE.
En clair : si vous avez déjà touché une prime CEE pour un chauffage au gaz ou au fioul, ce texte peut faciliter aujourd’hui son remplacement par un système plus performant. Voici ce que cela change concrètement pour vous, propriétaire ou bailleur, avant et après cette nouvelle règle.
Avant l’arrêté du 4 septembre 2026 : une situation floue pour le remplacement de certains chauffages
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif qui permet de financer une partie de vos travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chaudière, pompe à chaleur, etc.) via des primes versées par les fournisseurs d’énergie.
Jusqu’ici, une question posait problème : que se passe-t-il si vous voulez remplacer un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible (par exemple une chaudière au gaz ou au fioul) qui avait déjà été pris en compte dans le cadre des CEE lors d’un précédent chantier ?
Dans certains cas, la réglementation rendait difficile, voire impossible, d’obtenir de nouveaux CEE pour ce remplacement. Résultat pour vous :
- Incertitude sur le droit ou non à une nouvelle prime CEE.
- Projets de remplacement de chaudières repoussés, faute de visibilité sur les aides.
- Risque de conserver plus longtemps un équipement énergivore ou peu performant.
Les règles dépendaient en plus de fiches techniques internes au dispositif CEE, appelées « fiches d’opérations standardisées » (par exemple BAR-TH-06, BAT-TH-01, etc.), que les particuliers ne consultent jamais directement. Pour vous, propriétaire, cela se traduisait surtout par un manque de clarté sur les aides mobilisables.
Depuis le 7 septembre 2026 : un cadre plus clair pour remplacer votre ancien chauffage
L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et entré en vigueur le 7 septembre 2026, vient modifier l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui encadre le dispositif des CEE.
Deux éléments importants à retenir pour vous :
- Le texte vise spécifiquement le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible (par exemple une chaudière au gaz ou au fioul) déjà valorisés dans le cadre des CEE.
- Il précise que certaines opérations de remplacement ne sont pas soumises à la restriction précédente, à condition qu’elles aient été engagées avant le 1er janvier 2021.
Concrètement, l’arrêté liste 16 fiches d’opérations standardisées (BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102) pour lesquelles la règle restrictive ne s’applique pas lorsque le remplacement de l’équipement a été engagé avant le 1er janvier 2021.
Dit autrement : pour un grand nombre de travaux de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, le remplacement d’un ancien équipement fonctionnant avec un combustible est désormais facilité dans le cadre des CEE.
Avant / maintenant : ce qui change pour vous en 4 points
- Avant : Remplacer une chaudière au gaz ou au fioul déjà prise en compte dans un ancien dossier CEE pouvait bloquer l’obtention d’une nouvelle prime.
Maintenant : Pour de nombreux cas de figure, ce remplacement est clairement autorisé dans le dispositif CEE, ce qui peut rouvrir le droit à une aide.
- Avant : Les opérations engagées depuis longtemps étaient dans une zone grise, sans certitude sur le traitement des CEE.
Maintenant : Le texte précise que la restriction ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour les 16 fiches concernées.
- Avant : Vous dépendiez fortement de l’interprétation de votre interlocuteur (fournisseur d’énergie, mandataire CEE) pour savoir si votre projet était finançable.
Maintenant : Le cadre réglementaire est clarifié, ce qui limite les refus de primes CEE simplement pour des raisons de lecture du texte.
- Avant : La tentation était forte de conserver un équipement ancien, par peur de ne pas bénéficier d’aide au remplacement.
Maintenant : Le remplacement de nombreux équipements de chauffage dans les logements et les locaux tertiaires est explicitement facilité, ce qui peut rendre votre projet de rénovation plus accessible financièrement.
- Avant : Vous pouviez hésiter à lancer un audit énergétique ou à mettre à jour votre DPE, faute de savoir si un changement de chauffage serait aidé.
Maintenant : En lien avec cet arrêté, un audit énergétique ou un DPE à jour peut mieux mettre en valeur l’intérêt de remplacer votre ancien chauffage, en sachant que le cadre CEE est sécurisé pour de nombreux cas.
Qui est concerné, qui y gagne et qui doit s’adapter ?
Les particuliers qui peuvent y gagner
- Propriétaires occupants d’une maison ou d’un appartement équipés d’un chauffage au gaz ou au fioul déjà rénové une première fois avec des CEE, et qui envisagent un nouveau remplacement pour un système plus performant.
- Bailleurs qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement loué, notamment dans un contexte où la qualité énergétique pèse de plus en plus sur la location.
- Copropriétaires dans un immeuble avec chauffage collectif au combustible, lorsque des travaux ont déjà été valorisés en CEE et qu’un nouveau remplacement est envisagé dans le cadre des fiches concernées.
Pour ces profils, l’arrêté du 4 septembre 2026 peut rendre plus simple et plus lisible le financement d’un nouveau système de chauffage via les CEE, à condition que l’opération remplisse les critères (notamment la date d’engagement avant le 1er janvier 2021 pour les cas visés par la dérogation).
Ceux qui doivent surtout s’adapter
En pratique, ce sont les acteurs qui montent les dossiers CEE (fournisseurs d’énergie, intermédiaires spécialisés) qui vont adapter leurs procédures. Pour vous, l’impact se traduit ainsi :
- Des réponses plus claires à la question : « Ai-je droit à une prime CEE pour remplacer mon chauffage au gaz ou au fioul ? »
- Moins de risque de voir un dossier refusé pour des raisons de double valorisation mal interprétée.
- Une meilleure articulation entre vos diagnostics (DPE, audit énergétique) et le plan de financement de vos travaux.
Conclusion : un levier de plus pour planifier le remplacement de votre chauffage
L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, ne change pas tout du jour au lendemain, mais il apporte une clarification importante : le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés en CEE, est désormais mieux encadré et souvent facilité.
Si vous envisagez de remplacer votre chaudière au gaz ou au fioul, surtout dans un logement déjà rénové par le passé avec des aides CEE, cela vaut la peine de :
- Vérifier la date d’engagement de vos anciens travaux (avant ou après le 1er janvier 2021).
- Faire réaliser ou mettre à jour votre DPE ou un audit énergétique pour chiffrer les gains possibles.
- Demander à votre interlocuteur CEE ce que cet arrêté change pour votre projet précis.
En combinant un diagnostic énergétique sérieux et ce nouveau cadre CEE, vous avez davantage de cartes en main pour moderniser votre chauffage et améliorer la performance de votre logement, tout en optimisant le montant des aides mobilisables.
